Réglementation pour les artifices

Voici deux ou trois petites choses dont il serait bon que vous ayez connaissance, vous qui vous intéressez à la pyrotechnie… Tout d’abord, quelques liens (liste non exhaustive) puis un peu de lecture !

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/petards-et-feux-dartifices

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/petards-feux-artifices.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0029&from=FR

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/DEVP1422804D/jo

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030830113

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31285.pdf

REGLEMENTATION ET LEGISLATION

Pour ne pas mettre en jeu votre intégrité physique mais aussi celle des autres, rappel de quelques règles :

  • Il est interdit de façon permanente d’utiliser des artifices la nuit dans les zones urbanisées et sur la voie publique ainsi que dans tous les lieux où se tient un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers (arrêté permanent n° 2010-00414 du 21 juin 2010) ;
  • Il est interdit d’acquérir, détenir, utiliser des artifices conçus pour être lancés par un mortier (décret n° 2010-580 du 31 mai 2010) ;

Pour votre sécurité, lisez attentivement toutes les indications portées sur l’emballage d’un artifice avant de l’utiliser.

Attention au stockage de ce type de produits qui constituent des explosifs et doivent être conditionnés et entreposés dans une structure adaptée et conformément aux réglementations en vigueur.

Voulez-vous en savoir plus ?

Il en existe différentes catégories d’artifices de divertissement.

Les Catégories

* Catégorie 1 (C1) : Artifices de divertissement qui présentent un danger très
faible et un niveau sonore négligeable.
* Catégorie 2 (C2) : Artifices de divertissement qui présentent un danger faible et
un niveau sonore faiblement perceptible.
* Catégorie 3 (C3) : Artifices de divertissement qui présentent un danger moyen,
qui sont destinés à être utilisés à l’air libre et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine.
* Catégorie 4 (C4) : Artifices de divertissement (normalement désignés par l’expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des professionnels.

Toutefois il existe encore une ancienne classification (K1, K2, K3, K4) figurant sur ces produits qui demeure valable jusqu’au 4 juillet 2017.

 

Réglementation générale permanente relative aux artifices de divertissement (arrêté préfectoral n° 2010-00414 du 21 juin 2010)

L’utilisation des artifices de divertissement est interdite la nuit, dans les zones urbanisées, à partir de 19h00 jusqu’au lever du jour.
L’utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Réglementation temporaire
Sur l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (arrêté préfectoral n° 2014-00465 / 2014-00466 du 10 juin 2014)

Les artifices de divertissement de type C1 et K1, ainsi que les articles pyrotechniques T1 et P1 ne sont plus concernés par cette réglementation particulière.

Tous les autres le sont comme suit :

  • La cession
    • La cession est interdite, à titre onéreux ou non, d’artifices de divertissement ainsi que celles articles pyrotechniques sur l’agglomération parisienne du 8 juillet à partir de 08h00 au dimanche 15 juillet à 20h00.
  • Le port et le transport d’artifices
    • Le port ou le transport des artifices de divertissement ainsi que celles des articles pyrotechniques, sont interdits du 8 juillet à partir de 08h00 au dimanche 15 juillet à 20h00.
  • L’usage
    • Les professionnels qui sont titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières peuvent utiliser des artifices ainsi que celles articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 et articles pyrotechniques.

Les Mortiers

Les mortiers sont des tubes rechargeables destinés à lancer des pièces pyrotechniques. Par leur forte puissance ces artifices représentent un réel danger en cas de mise à feu en direction des personnes.
L’acquisition d’artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier n’est autorisée qu’aux professionnels.
La cession, si elle ne fait pas l’objet de réglementation particulière, est pourtant sanctionnée de la même manière que celle des « pétards ».
Il est donc interdit d’en céder à titre onéreux ou non du 8 juillet à partir de 08h00 au dimanche 15 juillet 2014 à 20h00.
La violation de l’ensemble de cette réglementation est passible d’amendes allant de la 1ère à la 5ème classe, voire même au délit (délit de port et transport sans motif légitime dans le cas des engins de type fusées de signalisation).

Textes législatifs

Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Arrêté préfectoral n° 2010-00414 du 21 juin 2010 ;
Arrêté préfectoral n° 2012-00484 du 1er juillet 2011 ;
Arrêté préfectoral n° 2014-00465, N°2014-00466 et 2014-00467 du 10 juin 2014

Déclaration de tir des feux d’artifice

Depuis le décret du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 juin 2010, les formalités sont les suivantes :

Un feu d’artifice composé de produits classés K1 – K2 – K3– C3 dont le poids total ne dépasse pas 35 Kgs de matières explosives (appelé matière active) : –

Sur un terrain privé : AUCUNE DECLARATION NI DEMANDE ADMINISTRATIVE n’est à effectuer à qui que ce soit. Malgré que les textes ne le prévoient pas il est recommandé d’informer le Maire, mais son autorisation n’est pas nécessaire.
Sur un domaine public : vous devez demander une autorisation au Maire de la Commune qui jugera du risque éventuel.
Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux.

Si votre commande contient des bombes 50, 75 ou 100 mm, vous devez posséder un agrément du Préfet de votre département.

Un feu d’artifice contenant plus de 35 kgs de matières actives ou il contient au moins un produit classé K4 :

UNE DECLARATION EN MAIRIE et EN PREFECTURE est nécessaire à l’aide du formulaire CERFA 14098*01
vous devez en outre être titulaire d’un certificat de qualification K4 et à partir de juillet 2012 d’un certificat C4/T2
Une assurance RC couvrant la mise en oeuvre d’artifices de divertissement est obligatoire

Catégorie 1 (+ de 12 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et destinés à être utilisés dans des espaces réduits y compris les artifices d’intérieur.

Catégorie 2 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et destinés à être utilisés à l’air libre, possiblement dans des zones confinées.

Catégorie 3 ( + de 18 ans) artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, destinés à être utilisés à l’air libre, dans d’importants espaces ouverts et libres, dont le niveau sonore est assez élevé sans danger pour la santé humaine.

Catégorie T1 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque faible.

Catégorie T2 ( + de 18 ans) articles pyrotechniques scéniques qui présentent un risque moyen.

Domaines de compétences

La pyrotechnie est un domaine spécifique qui exige rigueur et maîtrise permanente.
Le respect des règles de sécurité et de la réglementation est notre priorité.
Nos artificiers sont qualifiés C4N2, ils vous garantiront la sécurité de la prestation afin que votre soirée reste un moment inoubliable.
Nos feux d’artifices catalogues sont classés C3.
Nous nous engageons à intervenir avec la plus grande discrétion & courtoisie vis à vis des convives, des propriétaires des salons de réceptions et de tout prestataire intervenant sur le lieu de l’évènement.

Feu d’artifice de mariage

Vous vous mariez ou des amis à vous font le grand pas ?
Alors pensez à « Ma boîte Mariage » : un accompagnement de qualité, qui pour un faible investissement vous fait gagner en temps et en qualité pour le jour J ! Le feu d’artifice fait partie des animations de qualité à laquelle vous pouvez rêvez pour célébrer et ponctuer un mariage.

Feu d’artifice intérieur – Vidéo

Le feu d’artifice d’intérieur est composé de différents produits dont un que vous connaissez sûrement puisqu’il s’agit des fontaines de glaces que l’on retrouve sur les pièces montées. Puis vous avez les cotillons, les cascades, les jets, les flammes, les fontaines, les flashs … tout cela est utilisé dans les concerts, pour les effets spéciaux et également pour les spectacles avec final en apothéose.

Les produits d’un feu d’artifice

Les jets, pièces d’artifices au sol avec des hauteurs de l’ordre de 4 à 5 mètres. Très spectaculaire, ces pièces conviennent parfaitement à des sonorisations plutôt douces et romantiques mais aussi pour les grands mouvements musicaux (grandes ouvertures et classiques).
Les compacts, pièces avec des envolés multiples et sonores, comme les bombes (les fameuses « oh la belle bleue ») mais avec des effets multiples et variés et une amplitude large et fournis, pour tous type de musique. Les hauteurs des effets varient entre 25 et 40 mètres.
Les chandelles, comètes ou bombettes (des bombes de plus petits calibres) ou comètes bombettes pour ponctuer une sonorisation chantée ou avec des mouvements à changement de rythmes. Hauteurs entre 20 et 40 mètres.
Les bombes, ponctuation d’effets sonores et finalisation d’un tableau (Jets, compacts ou chandelles). Très utilisé le 14 juillet (bien souvent à tort) et surtout dans les bouquets finaux, nous pouvons les adapter à toutes les musiques. La hauteur de l’effet est de 50 à 75 mètres.

La mise en scène d’un spectacle

Le bon positionnement des effets par rapport à la bande son rendra votre spectacle encore plus féerique, les pièces seront situés entre 30 et 100 mètres de vos invités, pour une bonne visibilité de l’ensemble il faut aussi penser au confort visuel, sachant qu’une bombes de 75 mm obligera vos invités à lever la tête de même qu’un tableau les obligera à baisser la tête.
Sachant aussi que le final ne peut être conçu sans compacts ni bombes.

La sonorisation d’un feu d’artifice

Le choix de la sonorisation se fait avec vous et selon vous. Vous disposez de 7 à 10 minutes de musique pour accompagner le feu d’artifice et plonger les spectateurs dans votre rêve.
Plus le temps est long moins la féerie est présente.
Quels sont vos musiques ? Bien évidemment nous pouvons vous fournir des bandes sons adaptés à un spectacle pyrotechnique (feu d’artifice de mariage) mais Rêve d’Artifice vous écoute et vous compose une bande originale spécialement conçu pour votre événement (prévoir un supplément de 300€) Nous pouvons sonoriser votre spectacle (de l’ordre de 1 000 € selon le périmètre du tir).

Les démarches administratives

Toute personne qui souhaite tirer un feu d’artifice de catégorie K1, K2 ou K3 doit adresser une demande d’autorisation au Maire trois semaines avant la date, en joignant : – un plan du lieu de tir précisant l’endroit du stockage et la distance de sécurité par rapport au public et au tir du feu – une attestation d’assurance – l’agrément et le certificat de qualification de l’artificier s’il est fait appel à un professionnel.
Pour les feux de catégorie K4 (obligatoirement tirés par un artificier), l’organisateur doit établir un schéma de mise en oeuvre et en faire la déclaration préalable au Préfet, sous le couvert du Maire, au minimum un mois avant la date du tir.

Le blog pour tout savoir sur le feu d’artifice

– Spectacle et mise en scène
– Sécurité
– Histoire
– Feu d’artifice de mariage
– Principes et physique
– Produits et matières utilisés
– Matériel et technologie
– L’artifice futur

Bientôt disponible

Les textes de loi en vigueur relatifs à l’organisation d’un feu d’artifice :

Arrêté du 4 Mai 2010
Arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l’INERIS
Arrêté du 31 mai 2010
Décret no 2010-455 du 4 mai 2010
Décret_n° 2010-580 du 31 mai 2010
Circulaire artifices 15/06/2010

Nouvelle réglementation du feu d’artifice

A compter du 4 Juillet 2010, la classification K1 à K4 va être remplacée progressivement par une classification de C1 à C4.

Les artifices de divertissement sont soumis à un agrément technique national et classés, conformément à l’article 13 du décret n°2010-455 du 4 Mai 2010, en 4 catégories en fonction de leur dangerosité :

Catégorie 1 : petits artifices en vente libre y compris mineurs

Catégorie 2 : petits artifices en vente uniquement aux personnes majeures

Catégorie 3 : produits pyrotechniques en vente uniquement aux personnes majeures

Depuis le 31 décembre 2009, l’acquisition, la détention et l’utilisation d’artifices des catégories C2 et C3 conçus pour être lancés à partir d’un mortier sont interdits aux personnes non titulaires d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification C4.

Catégorie 4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés par des personnes ayant des « connaissances particulières ». Les produits ne peuvent être vendus qu’aux personnes titulaires d’un carnet de tir artificier.

Autorisations nécessaires en France

Pour un feu d’artifice contenant uniquement des produits de catégorie C1, C2, C3, et dont la quantité de matière active est inférieure à 35 kg :

La personne qui le met en œuvre doit être majeure
Si le tir se déroule ailleurs que sur votre propriété: demander l’autorisation au propriétaire du terrain.
Si le terrain est municipal, il faut demander l’accord à la Mairie saisie en sa qualité de propriétaire et non en tant qu’autorisation municipale qui elle n’est obligatoire que pour les feux d’artifice de classe C4.

Sécurité

A) Périmètre de Sécurité

Il est impératif de définir un périmètre de sécurité autour du site, correspondant aux distances de sécurité obligatoires des produits pyrotechniques, lequel vous sera adressé par nos soins.
La zone de tir devra être délimitée, débarrassée des herbes sèches et autres végétaux inflammables, la veille du tir au plus tard, par le client.
La zone de tir sera surveillée par nos soins et interdite à toutes personnes non autorisée.
Les parkings doivent être à 200 mètres de la zone de tir, si cela n’est pas respecté l’artificier en chef ne pourra être tenu responsable des dommages engendrés.

B) Conditions de Tir

Conformément aux lois en vigueur sur l’utilisation de produits pyrotechniques, pour un vent supérieur ou égal à 50 km/h, le feu d’artifice est obligatoirement annulé, ainsi qu’en cas d’orage, et ce même si l’organisateur exige le tir.
C) Assurance et Responsabilité

Nous disposons d’une assurance responsabilité civile, spécifique aux tirs de feux d’artifices publics ou privés.
TRANSPORT

Le transport de feux d’artifice en pièces détachées ou montés est soumis au règlement ADR ( Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).

Les feux d’artifice sont classés matières dangereuses et sont susceptibles d’entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et l’environnement.
les feux d’artifice sont identifiés en fonction de leur classe de danger ainsi que leur numéro d’identification ONU (ou UN).
Les feux vendus sont classifiés : 1.4G ONU: 0336 ou 1.3G ONU: 0335 rarement 1.4S qui comprend quasiment que les allumeurs pyrotechniques.
LES CARTONS D’EXPEDITION (AGREES AU TRANSPORT) doivent donc comporter l’étiquetage réglementaire ( losange orange avec mention 1.4G ou 1.3G)
Tout transport d’artifice doit être accompagné d’un document dénommé: DECLARATION DE CHARGEMENT DE MATIERES DANGEREUSES celui-ci doit comporter :
– la désignation de la marchandise, sa classe: 1.4G ou 1.3G et son N° ONU: 0336 ou 0337
– le nombre et la description des colis
– le nom et l’adresse du destinataire
– l’affirmation par le chargeur que le produit est autorisé au transport et que son emballage et son étiquetage sont conformes.
Un protocole de chargement et déchargement doit être signé par le chargeur et le transporteur.
Depuis le 1er janvier 2001, l’arrêté du 17/12/1998 a rendu obligatoire la présence d’un CONSEILLER A LA SECURITE pour toute entreprise qui procède au transport de matières dangereuses par route, à des opérations d’emballage, de chargement et de déchargement.
TOUTE INFRACTION A UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DE CETTE REGLEMENTATION COMPLEXE EST PUNIE DE 30000 € D’AMENDE ET DE 10 à 12 MOIS DE PRISON.
SEULS QUELQUES TRANSPORTEURS PEUVENT REGLEMENTAIREMENT TRANSPORTER DES FEUX D’ARTIFICE : les étiquetages 1.4S OU LES TRANSPORTS PAR LA POSTE OU MESSAGERIE EXPRESS (CHRONOPOST, TNT, CALPCAK, GLS, DHL,…) sont illégaux et très dangereux.
En se conformant scrupuleusement à cette réglementation, le coût de ce type de transport est fatalement plus élevé que le transport de produits non dangereux.

Textes de lois

Pour organiser le tir d’un feu d’artifice, une réglementation très précise doit être respectée et des mesures de sécurité indispensables appliquées.
Divers arrêtés et décrets réglementent le transport, le stockage, le montage et le tir des feux d’artifice.

Arrêté du 16 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4
Décret N°90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret N°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosif
Arrêté du 25 mars 1992 relatif au stockage momentané de pièces et feux d’artifice en vue d’un tir
Décret N°99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret N°90-897 du 1er octobre 1990 portant sur la réglementation des artifices de divertissement
Décret N°92-1049 du 29 février 1992 modifiant le décret N°90-897 du 1er octobre 1990 portant sur la réglementation des artifices de divertissement
Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR »
Décret N°2010-580 du 31 mai 2010.

L’intégral de ces arrêtés et décrets peut être consulté et téléchargé sur le site http://legifrance.gouv.fr

Règles obligatoires à respecter

Quelque soit le type de feu d’artifice K3 ou K4, public ou privé, des règles obligatoires sont à appliquer :

Autorisation du Maire de la commune sur laquelle est tiré le feu d’artifice
Autorisation du propriétaire du terrain pour un tir sur un site privé
Prendre les Arrêtés municipaux interdisant l’accès à la zone de tir et aux zones à risques, sur le domaine public
Prévenir les pompiers du secteur en précisant la date, le site et l’heure du tir
Prévenir les services de secours nautiques (SNSM) et le CROSS pour les feux sur le littoral
Demander l’autorisation du Domaine Maritime si le feu d’artifice doit être tiré sur son domaine ( se renseigner à la Mairie )
Prévenir l’aéroport en cas de proximité sur 20 km et appeler la tour de contrôle 1/2 heure avant le tir
L’intervention pour le tir d’une personne qualifiée à l’usage des produits pyrotechniques
Se prémunir d’une assurance responsabilité civile pour le tir de feu d’artifice
– Celle de l’organisateur en cas de tir par l’organisation
– Celle de l’entreprise qui réalise la prestation si le feu est choisi avec tir
Un complément d’assurance dans le cas d’un particulier

Pour le tir, il est impératif de :

Délimiter un périmètre de sécurité autour du site de tir, correspondant aux distances de sécurité obligatoires des produits pyrotechniques.
Les distances de sécurité sont définies par l’agrément des produits pyrotechniques et doivent obligatoirement être respectées.
Le périmètre doit être matérialisé par des structures interdisant le passage.
Assurer la police du site de tir, pendant le montage, le tir et le démontage
Attention : les artificiers ne sont pas chargés de la police du site de tir, cela incombe entièrement à l’organisateur
Nettoyer la zone de tir et les zones à risques
Les parkings doivent être à 200 mètres de la zone de tir
Les stations services et dépôts de gaz doivent être à plus de 200 mètres de la zone de tir.
Les ports de plaisance doivent être à plus de 200 mètres de la zone de tir .
Pour un vent supérieur à 30 Km/h les conditions de sécurité doivent être augmentées.
Pour un vent égal ou supérieur à 50 Km/h, le feu d’artifice est obligatoirement annulé.

Pour un feu d’artifice K4, SPECTACLE PYROTECHNIQUE, vous devez impérativement : Déclaration obligatoire du feu d’artifice en Préfecture au minimum 1 MOIS avant le tir

Le document CERFA de déclaration d’un spectacle pyrotechnique
Une lettre de présentation de la manifestation en précisant l’heure du tir, le lieu, la catégorie, le nom de l’organisateur et du prestataire
Un plan du site de tir avec légendes
Le détail des mesures de sécurité prises : présence de services de sécurité, pompiers, gendarmerie, délimitation du périmètre …
L’attestation d’assurance de la société qui tire le feu d’artifice ou de l’organisateur s’il tire le feu d’artifice lui-même
Une copie du diplôme C4 de l’artificier chef de tir
La liste des agréments des produits pyrotechniques utilisés
L’autorisation du Maire de la commune
Copie de l’étude de sécurité avec plan et définition des risques
Confier la responsabilité du tir à un artificier qualifié C4
La présence des Pompiers est obligatoire mais soumise à accord du SDISS